Conditions Générales de Vente • Hyères Appart

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

1. OBJET DE LA LOCATION ET CONTRAT DE LOCATION

Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail. Pour précision, le mail d’accusé de reception confirmant la réservation vaut pour contrat de location et acceptation de celui-ci en l’absence de retour du locataire.

Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.hyeresappart.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

2. DESIGNATION DES HEBERGEMENTS

Immeuble de ville composé de quatre appartements meublés situé au 88 Route de l’Almanarre 83400 Hyères .

Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site www.hyeresappart.fr et sur les différents supports de diffusion Internet.

Les logements sont non-fumeur, il est uniquement possible de fumer à l’extérieur des bâtiments (terrasse, balcon).

3. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, dans le cas de la communication des conditions de location par mail, le simple échange de courriels entre le propriétaire et le locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime refus ou désaccord au cours des échanges.

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour ou du dépôt de garantie, le propriétaire pourra annuler la réservation.

A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.

4. PRIX DE LOCATION, CHARGES ET TAXE DE SEJOUR

Les prix de location s sont indiqués soit :

sur le site Internet de l’intermédiaire (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc)
sur celui du propriétaire pour les locations directes (www.hyeresappart.fr) à la page Tarif et sur les différents supports de diffusion sur Internet. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises à l’exception des taxes de séjour. Les tarifs affichés sur le site du propriétaire sont exempts des commissions des sites de réservation.

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

Eau
Electricité et chauffage.
Accès Internet et Télévision.
Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette
Ménage

La taxe de séjour sera à régler lors de votre séjour, soit par chèque, soit en espèce, soit par virement bancaire. Le montant en vigueur est de 3€ TTC/nuit/adulte.

5. DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est demandé.

Au plus tard 5j avant le début de la location, le locataire recevra une demande de dépôt de garantie d’un montant de 200€ destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.

Le dépôt de garantie s’effectue via une application numérique nommée « Swikly », et consiste à la prise d’une emprunte de carte bancaire. Ce dépôt n’engendre aucun frais pour le locataire, et aucun débit.

La facturation des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets sera facturée au plus tard 7 jours après le départ du locataire, à la discretion du propriétaire.

6. MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES

Réservation plus de 10 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :

30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
70%, soit le solde, à régler au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée.

Réservation moins de 10 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat :

100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

Aucun frais de dossiers ni de commission

7. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS

Paiement en ligne
Virement bancaire sur le RIB fournit par le propriétaire.

*Les Chèques Vacances ne sont pas acceptés

8. HORAIRES D’ARRIVEE ET DE DEPART DE LA LOCATION SAISONNIERE

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 14h et pour un départ au plus tard à 11h.

Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

9. ENFANTS

Tout enfant âgé au-dessus de 3 ans est comptabilisé dans le nombre des locataires.

Un lit bébé pliable sur demande est mis à disposition

10. ANIMAUX

Les logements ne peuvent pas accueillir les animaux, qui sont strictement interdits dans l’établissement.

11. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

12. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Le propriétaire s’engage à fournir une prestation propre et nette. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet www.hyeresappart.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

Le locataire a la possibilité de réaliser un état des lieux via la plateforme Swikly

Le locataire est invité à notifier dans un délai de 12 heures après son arrivée dans le logement de tout écart, disfonctionnement, manquement, dégradation constatée.

Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet. Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.

L’entretien consiste simplement à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition. Sur place un guide est à disposition à ce sujet et il est également envoyé par mail au préalable à chaque locataire. Voir également notre article à ce sujet.

13. FRAIS POUR DEGATS.

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

en cas de linge tâché et non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap.
en cas de restitution des lieux dans un état de propreté et de rangement non raisonnable qui engendrerait des heures supplémentaires de ménage (déchets, lave-vaisselle non vidé, vaisselle non faite: 60 €*

.* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc… représentent une valeur de 60€ TTC, et sont facturés d’office.

14. DECLARATION DU PROPRIETAIRE

La société civile immobilière MeremDEV SCI, le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

15. OBLIGATION DU LOCATAIRE.

Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Les fêtes, engendrant du bruit et de la musique, notamment enterrement de vie de garçon, vie de jeune-fille, sont strictement interdites.

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

16. ANNULATIONS POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.

Par le propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire.

annulation avant la date de réception de l’acompte de 30% : annulation gratuite.
annulation après la date de réception de l’acompte de 30% et avant la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve les 30 % d’acompte.
annulation jusqu’à 5 jours après la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve 80% de la totalité du paiement du séjour dont 30% utilisables sous forme d’avoir par le client ***.
annulation dans les 5 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour dont 30% utilisables sous forme d’avoir par le client ***.
Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.

***. Il est offert au client la possibilité d’utiliser uniquement le montant de l’acompte de 30% conservé par le propriétaire pour la réservation d’un nouveau séjour au cours des 12 mois à venir à partir de la date d’annulation. Cette offre est valable sous réserve de disponibilités des nouvelles dates souhaitées par le client. Le client pourra également faire bénéficier de cette offre à toute personne de son choix en cas d’impossibilité de sa part.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.

17. RESILIATION DE PLEIN DROIT.

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location peut être résilié de plein droit.

18. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

19. RECLAMATIONS COMMERCIALES.

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur
en cas de réservation en direct, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : MEREM DEV SCI, 908 Route du Gros Cerveau 83190 Ollioules
Nous nous engageons à apporter une réponse sous 2 mois
en cas de réponse négative ou insatisfaisante près 2 mois : saisine du médiateur ici
un avis sera ensuite rendu dans les 3 mois.

20. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET.

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.